Les baux conclus dans le département de Côte-d'Or sont soumis à certaines dispositions, définies par arrêté préfectoral :
Le fermage viticole pour le département de Cote d'or est fixé entre un maxima de 9,12 hectolitres par hectare (4 pièces) et un minima de 5,13 hectolitres par hectare (2,25 pièces)
Le prix de la pièce par appellation est fixé annuellement par la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.
L'arrêté préfectoral ci-dessous permet de faire le calcul.
En complément du fermage, le propriétaire peut récupérer une partie des taxes foncières sur les biens mis à bail. Vous trouverez ci-dessous les taux vous permettant d'effectuer les calculs
- Le coefficient d’actualisation du revenu cadastral par rapport à l'année précédente est de 1,039 (RC 2024 = RC 2023 x 1,039) soit + 3,9 % par rapport à 2023.
- le taux d’imposition 2024 pour frais de Chambre d’agriculture est de 7,09%.
Pour toutes autres questions, n'hésitez pas à contacter notre juriste.
Que vous soyez exploitant agricole ou propriétaire rural, la Chambre d’agriculture vous accompagne pour toute question juridique dans les domaines du foncier rural.
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