Que vous soyez exploitant agricole ou propriétaire rural, la Chambre d’agriculture vous accompagne pour toute question juridique dans les domaines du foncier rural. Le service juridique vous propose :
Une information sur le statut du fermage, les indemnités d’éviction, les servitudes, chemins ruraux, chemins d’exploitation, et les troubles de voisinage
Une aide à la rédaction de courriers en appui à votre dossier
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